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La TVA à taux réduit

La TVA à taux réduit
Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements ache- vés depuis plus de deux ans, est porté de 7% à 10% depuis le 1er janvier 2014.
Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

A qui s'adresse-t-il ?

  • les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
  • les locataires et occupants à titre gratuit ;
  • une société civile immobilière.

Pour quel type de logement ?

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

 

Pour en savoir plus :